graphique illustrant une societe en croissance

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral par action simplifiée

Une SELAS est une structure juridique permettant aux professions libérales d’exercer sous forme de société, combinant flexibilité de gestion et responsabilité limitée.


Une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) est une forme juridique spécifiquement conçue pour les professions libérales en France. Elle permet à plusieurs professionnels, tels que des avocats, des médecins ou des architectes, de s’associer afin d’exercer leur activité sous un même toit, tout en bénéficiant d’une structure juridique souple et adaptée à leurs besoins. La SELAS combine des aspects de la société par actions simplifiée (SAS) avec des règles spécifiques aux professions libérales, offrant ainsi un cadre légal pour l’exercice de leurs activités.

Nous allons explorer en détail les caractéristiques, les avantages et les obligations des sociétés d’exercice libéral par action simplifiée. Nous aborderons les principaux éléments qui distinguent la SELAS des autres structures juridiques, notamment la gestion, le capital social, et les conditions d’exercice. Nous fournirons également des exemples concrets pour illustrer comment cette forme juridique peut être mise en œuvre dans le cadre pratique.

Les caractéristiques de la SELAS

La SELAS se distingue par plusieurs caractéristiques clés :

  • Flexibilité : La structure de gestion est très adaptable, permettant aux associés de définir librement leurs règles de fonctionnement dans les statuts de la société.
  • Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
  • Capital social minimum : Le capital social minimum n’est pas fixé, ce qui facilite la création de la société.
  • Contrôle des associés : Les professions réglementées doivent respecter des règles déontologiques qui peuvent influencer le fonctionnement de la société.

Les avantages de la SELAS

Opter pour une SELAS présente de nombreux avantages :

  • Optimisation fiscale : La SELAS peut bénéficier d’un régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux pour la distribution des bénéfices.
  • Attractivité pour les associés : La possibilité d’intégrer de nouveaux associés facilement et la dissociation entre le capital et le pouvoir décisionnel sont des attraits pour les professionnels.
  • Accès aux financements : La structure en société par actions facilite l’accès à des financements externes, notamment par l’émission d’actions.

Les obligations liées à la SELAS

Malgré ses nombreux avantages, la SELAS impose également certaines obligations :

  • Rédaction des statuts : Les statuts doivent être rédigés avec soin et respecter les exigences légales.
  • Tenue de comptabilité : Comme toute société, une SELAS doit tenir une comptabilité rigoureuse conforme aux normes en vigueur.
  • Déclaration d’activité : Les professionnels concernés doivent déclarer leur activité auprès de leur ordre professionnel.

La SELAS offre une solution juridique adaptée aux professions libérales qui souhaitent s’associer tout en bénéficiant d’une structure souple et avantageuse. Cet article a pour but d’informer sur ses spécificités, de ses avantages et des obligations qui en découlent, afin que les professionnels puissent prendre une décision éclairée quant à leur choix de structure.

Conditions et formalités de création d’une SELAS

La Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS) est une structure juridique particulièrement prisée par les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité tout en bénéficiant de la flexibilité d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Toutefois, la création d’une SELAS nécessite le respect de certaines conditions et formalités spécifiques.

Les conditions de création

Pour créer une SELAS, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Nature de l’activité : La SELAS ne peut être constituée que pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, telle que médecin, avocat, architecte, ou expert-comptable.
  • Associés : La société peut être constituée par une ou plusieurs personnes, mais elles doivent être des professionnels libéraux autorisés à exercer la profession concernée.
  • Capital social : Il n’y a pas de montant minimum imposé pour le capital social, mais il doit être divisé en actions. Chaque associé doit apporter au moins une action.

Les formalités de création

La création d’une SELAS implique plusieurs étapes administratives :

  1. Rédaction des statuts : Les statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ils doivent définir les règles de fonctionnement de la société.
  2. Déclaration de non-condamnation : Chaque associé doit fournir une déclaration attestant qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession.
  3. Publication d’un avis de constitution : Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer le public de la création de la SELAS.
  4. Immatriculation : La société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir sa personnalité juridique.

Exemple concret de création d’une SELAS

Imaginons un groupe de médecins souhaitant créer une SELAS pour exercer ensemble. Voici les étapes qu’ils devront suivre :

  • Rédaction des statuts précisant la répartition des actions entre les médecins.
  • Vérification de l’absence de condamnations pour chaque membre du groupe.
  • Publication d’un avis dans un journal local pour informer le public.
  • Déposer un dossier complet au RCS avec tous les documents requis.

En résumé, la création d’une SELAS nécessite une attention particulière aux conditions d’exercice et aux formalités administratives. Cette structure offre une flexibilité appréciable tout en garantissant un cadre juridique adapté à l’exercice des professions libérales.

Avantages fiscaux et sociaux d’une SELAS

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) offre un ensemble d’avantages fiscaux et sociaux qui la rendent attrayante pour les professionnels libéraux. Voici quelques-uns des principaux avantages :

1. Régime fiscal avantageux

  • Imposition sur les sociétés : La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les bénéfices jusqu’à 38 120 euros. Cela peut être particulièrement intéressant pour les professions libérales à hauts revenus.
  • Déduction des charges : Les frais professionnels tels que les locaux, le matériel ou encore les salaires peuvent être déduits des bénéfices, optimisant ainsi la charge fiscale.

2. Protection sociale du dirigeant

En tant que dirigeant de la SELAS, vous bénéficierez d’un statut de salarié, ce qui vous permet de cotiser au régime général de sécurité sociale. Cela inclut des droits à la retraite, à l’assurance maladie, et aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Voici quelques-uns des avantages :

  • Couverture maladie : Les dirigeants peuvent bénéficier d’une couverture plus étendue en cas d’arrêt maladie.
  • Retraite : En cotisant au régime général, le dirigeant a accès à des droits à la retraite, qui peuvent être plus élevés que ceux des travailleurs indépendants.

3. Souplesse de la gestion

La SELAS permet une gestion souple notamment grâce à la possibilité d’émettre des actions et de modifier la répartition du capital sans trop de restrictions. Cela offre une certaine flexibilité pour attirer des investisseurs ou des partenaires.

4. Avantages en matière de transmission

La SELAS facilite également la transmission de l’entreprise. Grâce à la possibilité de prévoir des clauses spécifiques dans les statuts, les actionnaires peuvent organiser la succession plus aisément, ce qui est un atout majeur pour la pérennité de l’entreprise.

5. Exonérations possibles

Enfin, certaines exonérations fiscales peuvent s’appliquer aux SELAS, selon la nature de l’activité exercée, ce qui représente une opportunité à saisir. Par exemple, les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un certain temps.

En somme, la SELAS représente un choix stratégique pour les professions libérales souhaitant optimiser leur fiscalité tout en sécurisant leur situation sociale.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) ?

La SELAS est une forme juridique permettant aux professions libérales d’exercer sous forme de société. Elle associe la flexibilité de la SAS avec des règles spécifiques adaptées aux professions réglementées.

Quels sont les principaux avantages de la SELAS ?

Parmi les avantages, on trouve la responsabilité limitée des associés, une grande liberté dans la rédaction des statuts et des facilités en matière de gestion et de transmission des parts sociales.

Quels types de professions peuvent créer une SELAS ?

Les professions libérales réglementées comme les avocats, médecins, architectes ou experts-comptables peuvent constituer une SELAS. Chaque profession doit respecter des règles déontologiques spécifiques.

Quelles sont les obligations comptables d’une SELAS ?

La SELAS doit tenir une comptabilité régulière et présenter des comptes annuels. Elle est également soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes.

Comment se déroule la création d’une SELAS ?

La création nécessite la rédaction des statuts, le dépôt d’un capital social, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Des formalités spécifiques peuvent s’appliquer selon la profession.

Données clés sur la SELAS

Point cléDétails
ResponsabilitéResponsabilité limitée des associés
Rédaction des statutsGrande liberté d’organisation
FiscalitéImposition à l’impôt sur les sociétés
Professions concernéesAvocats, médecins, etc.
CréationStatuts, capital, immatriculation

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